Assainissement devoirs et obligations
L’assainissement collectif ou non collectif a pour objet l’évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l’eau provenant des WC) et les eaux grises (l’eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
DANS LE CADRE D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le raccordement au système de collecte des eaux usées est-il obligatoire ?
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Les réseaux sont établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
La collectivité peut décider de percevoir une somme équivalente à la redevance due entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement.
Elle peut également fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Que se passe-t-il lors de lors de la construction d’un nouveau réseau public ?
Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la collectivité peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique.
Et pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte ?
La collectivité peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements nécessaires. Ils sont incorporés au réseau public, propriété de la commune qui en assure alors l’entretien et en contrôle la conformité.
La collectivité est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Dans le cas où le raccordement se fait par l’intermédiaire d’une voie privée ?
Les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l’exécution de la partie publique des branchements sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l’intérêt de chacun à l’exécution des travaux.
Quel est le sort des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ?
Ils sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Et les installations existantes ?
Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ?
La commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement ?
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
DANS LE CADRE D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La gestion de ce système repose sur un ensemble complexe de prescriptions techniques et d’obligations imposées aux usagers. Le propriétaire, mais également le locataire d’un immeuble non relié à un réseau d’assainissement collectif sont soumis à des obligations.
L’entretien et la vidange de l’installation par le propriétaire de l’immeuble raccordé
Le propriétaire assure l’entretien régulier et la vidange périodique de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département (ou Préfet), afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
La réalisation par le propriétaire des travaux prescrits à l’issue du contrôle de l’installation
A la suite de sa mission de contrôle, la collectivité consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes. Elle établit si nécessaire la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque.
Le délai de réalisation des travaux est d’un an à compter de l’acte de vente de l’immeuble.
Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l’issue du contrôle.
La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d’exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.